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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

https://dialogue-shop.com/ (le « Site ») sont édités par la Société Dialogue, société par actions simplifiées au capital de 6000€, dont le siège social est situé au 1 passage du chantier – 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro894 032 606, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR09894032606 (ci-après « Dialogue»).

I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de Dialogue par toute personne (le "Client").

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur les Sites.

Dialogue se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site https://dialogue-shop.com/ au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

II. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.dialogue-shop.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Dialogue .

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Dialogue ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Dialogue ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Dialogue ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Dialogue ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Dialogue se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

III. INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client n’est pas obligé de s’inscrire sur le Site en créant un compte, il peut regarder les articles et les commander en restant en tant qu'invité sur le site. Si celui ci se crée un compte, toutes les informations du Client seront généralisées dans le « Compte ».

L’inscription du Client sur le Site est validée par Dialogue après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Dialogue ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Données personnelles

La société Dialogue se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Dialogue qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Dialogue peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

IV. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Dialogue.

Dialogue apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.



V. COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Dialogue sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Dialogue. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Dialogue du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.

Toute commande figurant sur le site Internet de Dialogue suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La société Dialogue archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

VI. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Dialogue se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

Malgré les meilleurs efforts de Dialogue pour satisfaire les attentes de ses clients, Dialogue se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande, pour quelque raison que ce soit, après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande. Dans quels cas, vous en serez informé immédiatement par mail.

Dialogue ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Dialogue se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.



VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l'Europe, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

La société Dialogue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

La société Dialogue fonctionne en session de pré commandes.

Si le minimum de pré commandes requis n'est pas atteint lors de la fermeture de la session de pré commandes, vous serez immédiatement remboursés et l´article ne sera pas développé.



Le règlement des achats s’effectue par carte Mastercard, Visa grâce à un système sécurisé ou encore via Paypal.

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Dialogue vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Dialogue sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Dialogue constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Dialogue .

Les produits demeurent la propriété de la société Dialogue jusqu'au paiement complet du prix.



VIII. LIVRAISON

Disponibilité

Nos produits sont proposés et visibles sur notre site lors de session de pré commande dans un temps imparti qui peut différer d´une session à l'autre.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Comme Dialogue fonctionne en système précommandes cela implique un temps de production plus long (confection des matières, merceries et vêtements etc…). C’est pour cela que nos temps de livraisons sont estimés entre 1 mois et 3 mois, dès que la session de précommandes est terminée et validée.

Le client sera informé en temps et en heure de l’avancement de son vêtement commandé, par mail via l’adresse mail notifiée sur son compte client.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Lorsque Dialogue se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Dialogue.

En cas de livraisons par une transporteur, la société Dialogue ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Dialogue ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé.

Si le colis est perdu, le Client a un délai de 14 jours pour se manifester et déclarer ne jamais avoir reçu son colis. Après vérifications des preuves réunies, le client aura le choix du remboursement du produit, de l’échange et ou un avoir.

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».



IX. DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Vous pouvez annuler votre commande lorsque que la session de précommandes est en cours, lorsque celle- ci est terminée et que les pré- commandes sont validées et prêtes à être traitées, il n'est pas possible d'annuler la commande.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans le même pays que la livraison et doit être dans leur état d'origine, non porté et complet (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont gratuits.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Dialogue procédera au remboursement des sommes versées via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ou à un avoir dans la société Dialogue ou un échange avec un autre produit Dialogue de la même valeur, au choix du client, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par mail ou par téléphone, sous 30 jours à réception du colis, et l’équipe Dialogue vous retournera un formulaire de rétractation à remplir et à nous renvoyer avec le produit.

Vous pouvez nous écrire à dialogue.aparis@gmail.com ou appeler au 06 23 98 05 56 pour toutes réclamations ou questions.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par Dialogue, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

9.2. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Dialogue s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Dialogue ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Dialogue ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Dialogue si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

X. GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 Limitation de responsabilités

La responsabilité de Dialogue à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Dialogue ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

- perte de revenus ou de ventes

- perte d'exploitation

- perte de profits ou de contrats

- perte d'économies prévues

- perte de données

- perte de temps de travail ou de gestion

- préjudice d’image

- perte de chance, et notamment de commander un Produit,

- préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Dialogue ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Dialogue est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, Dialogue garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

10. 2 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Or, Dialogue s'engage à garantir à vie le vêtement. En cas de non-conformité d'un produit vendu, si celui-ci a un défaut de fabrication, matériel ou de production, l'article peut être retourné et l'équipe Dialogue fait le nécessaire pour le réparer et ainsi qu´il soit conforme au vêtement initial acheté, cette garantie ne s'applique pas à une usure dûe au port du vêtement.

Le client peut aussi choisir d’être remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou par téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Les frais de retours sont gratuits et pris en charge par Dialogue.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

10.3 Modalités de mise en oeuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.

10.4 Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Dialogue, s’engage au choix du Client:

- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

10.5 Force Majeures

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Dialogue en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Dialogue ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

XI. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Dialogue conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Dialogue. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, re diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Dialogue.

- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Dialogue ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Dialogue ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Dialogue ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.



XII. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIII. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Dialogue ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XIV. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

La vente des Produits est soumise à la loi française. Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

INFORMATIONS LÉGALES

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

EDITEUR

Dialogue, société par actions simplifiée, au capital de 6000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 894 032 606, dont le siège social est situé au 1 passage du chantier - 75012 Paris, France.

La directrice de la publication est Anais Caggia représentante légale de Dialogue.

Contact : dialogue.aparis@gmail.com

DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.dialogue-shop.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

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